Tous droits réservés Visalex 2016

La fraude documentaire en Droit des étrangers

En 2013, les préfectures ont recensé 3455 tentatives d’obtention frauduleuse de titre de séjour et plus de 4000 faux documents détectés à l’occasion des demandes de titres et de séjour et d’échanges de permis de conduire.

 

En termes de mode opératoire, la moitié des tentatives impliquait la contrefaçon de documents justificatifs, un quart (24%) une ou plusieurs falsifications, 21% des fausses déclarations et plus marginalement (moins de 10 %) une usurpation d’identité.

 

Rappelons que la fraude documentaire peut entraîner la condamnation de son auteur à une condamnation pénale pour obtention indue de documents administratifs, si la Préfecture ou une autre administration saisit le Procureur de la République.

 

L’article 441-6 du C.P. parle d’un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation. Entrent dans cette catégorie les documents d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour, etc.), les documents constatant un droit ou une qualité (certificat de nationalité, carte grise, récépissés délivrés par l’administration pour constater l’accomplissement d’une formalité obligatoire, etc.), les documents accordant une autorisation (permis de construire, permis de chasser, permis de conduire, etc.).

 

Le texte ne définit pas les moyens susceptibles d’être employés pour obtenir indûment un document administratif et parle de « quelque moyen frauduleux que ce soit ».  

 

L’article 441-6 alinéa 2 du C.P. assimile à l’obtention indue d’un document administratif le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

 

Mais le délit pénal pour être constituée doit être caractérisé par un élément moral :

  • LA CONSCIENCE DE SE FAIRE DELIVRER INDUMENT DES DOCUMENTS, ALLOCATION, PAIEMENT OU AVANTAGE

  • LA VOLONTE D’UTILISER UN MOYEN FRAUDULEUX

  • UNE DECLARATION MENSONGERE FAITE VOLONTAIREMENT

Notre cabinet d’avocats à assisté une étudiante de nationalité chinoise qui avait introduit un faux certificat d’inscription universitaire dans son dossier de demande de délivrance de titre de séjour « étudiant », après une première année passée en France sous visa de long séjour.

 

Pour lui refuser ce titre de séjour, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance, non contestée, que l’intéressée avait appuyé sa demande sur un faux certificat d’inscription en cours de civilisation française à la Sorbonne, où elle avait été précédemment inscrite du 10 octobre 2016 au 27 janvier 2017, pour la période du 8 février au 27 mai 2017, et ne justifiait par suite pas de ce qu’elle poursuivait réellement des études en France.

 

Nous avons plaidé l’absence d’intention frauduleuse de la part de l’intéressée, et obtenu l’annulation de la décision préfectorale qui incluait, outre le refus de séjour, un ordre de quitter le territoire ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français de 3 ans.

 

Le tribunal administratif de Paris a statué comme suit :

 

« Que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fraude reprochée à Mme Pan, pour regrettable qu’elle soit, ait eu un autre objectif que de permettre d’accélérer la réinscription universitaire de l’intéressée, qui a au demeurant obtenu, le 27 avril 2017, soit antérieurement à l’édiction de l’arrêté querellé, un certificat d’inscription pour une période de quatre mois à l’Institut d’Enseignement supérieur d’Informatique et de Gestion (IESIG) dont l’authenticité n’est pas contestée, en français langues étrangères niveau B2-1, soit un niveau supérieur à celui dans lequel elle était précédemment inscrite à la Sorbonne ; qu’elle a également obtenu, le 18 avril 2017, un certificat d’inscription auprès de l’Etablissement supérieur d’Enseignement privé de la mode ESMOD International en vue de suivre des cours de « fashion design » à compter du 5 octobre 2017 ; qu’elle a effectué un règlement de 12 950 euros en date du 28 avril 2017 au titre de cette année de scolarité ; que par suite, en se fondant sur le seul motif tiré de la manœuvre frauduleuse d’abord commise par Mme Pan sans examiner s’il ne ressortait pas des autres éléments de son dossier qu’elle justifiait du sérieux de ses études, l’autorité préfectorale doit être regardée comme ayant commis une erreur d’appréciation ; que, dès lors, Mme Pan est fondée à soutenir que le préfet de police, en prenant l’arrêté contesté, a méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, à obtenir l’annulation de la décision de refus de séjour »

 

La juridiction administrative a procédé à une analyse approfondie des motifs ayant conduit l’intéressée à produire une fausse attestation administrative, avant de conclure que son intention frauduleuse n’était pas établie au regard des circonstances particulières de la cause.

 

 

Le préfet de police n’a pas interjeté appel de cette décision.

Please reload

Articles à l'affiche

La fraude documentaire en Droit des étrangers

November 10, 2018

1/10
Please reload

Articles récents
Please reload

Archive
Please reload

Recherche par mots-clés