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TITRES DE SEJOUR « PASSEPORT TALENT » : LES PREMIERES DECISIONS DE JUSTICE EN 2018

September 24, 2018

Que ce soit à l’occasion d’une demande de visa de long séjour pour les créateurs étrangers non européens désireux d’immigrer en France pour y lancer un projet économique innovant, ou à l’occasion d’un changement de statut pour ceux qui y résident de manière régulière, les juridictions administratives ont été amenées à rendre leurs premières décisions en matière de refus de délivrance.

 

Le cadre légal :

 

Aux termes de l'article L 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

 " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : (...)

6° A l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public (...) ".

Aux termes de l'article R. 313-61 du même code :

 " Pour l'application du 6° de l'article L. 313-20, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande

1° Tout document visant à établir en raison notamment de sa nature, son objet et sa durée, le caractère innovant de son projet économique en France

2° Tout document de nature à établir la reconnaissance de son projet par un organisme public

3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2 de l'article L. 314-8.

 

La décision de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux du 27 avril 2018 :

 

La Cour va interpréter de manière restrictive les termes de la loi applicable en établissant la nécessité de présenter un projet économique dont le caractère innovant aura été au préalable labellisé par un organisme public.

 

Mais au-delà du caractère innovant du projet au plan technologique, elle va également insister sur l’importance des moyens de subsistance que l’activité créée doit générer au profit de son créateur.

 

« M. E. soutient qu'après avoir obtenu son doctorat en génie électrique spécialité physique et ingénierie des plasmas en 2015, il a décidé de créer, en lien avec ses qualifications, une structure d'accompagnement du transfert des technologies innovantes pour les bâtiments intelligents contribuant au rayonnement de la France et de Madagascar, qui a suscité l'engouement de la communauté scientifique et l'intérêt de nombreux entrepreneurs.

 

Toutefois, s'il se prévaut d'une offre d'emploi de la SAS INNOSIDE pour un poste de modélisateur de données à compter du 1er mars 2019, de la signature en date du 3 janvier 2017 d'une lettre d'engagement commercial entre cette société et la société ELAN, filiale du Groupe Bouygues, de la sélection de cette même société en finale sur deux projets de travaux d'aménagements urbains dans le cadre du projet " Inventons la métropole du grand Paris ", de deux courriers de soutien de M.A..., député de la Haute-Garonne, soulignant ses compétences et sa motivation, d'une rencontre le 30 janvier 2017 avec M.C..., maire de Toulouse, lors de l'inauguration de la pépinière d'entreprise Le Village by CA et d'une attestation établie le 4 juillet 2016 par une conseillère formatrice du BGE Sud- Ouest, réseau national d'appui aux entrepreneurs, aux termes de laquelle M. E. est accompagné depuis le 16 juin 2016 dans le cadre de son projet de création d'un bureau d'études thermiques et mécaniques des matériaux composites, il ne justifie pas ainsi du caractère innovant de l'activité projetée, ni de la reconnaissance de ce caractère innovant par un organisme public.

 

Par ailleurs, en se bornant à affirmer sans l'établir, qu'il bénéficie du soutien financier de son épouse et que ses ressources seront assurées dés la création de sa structure d'accompagnement via des prestations de services scientifiques, M. E ne justifie pas plus en appel qu'en première instance disposer des ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins.

Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-20 et R. 313-61 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

 

Nul doute que le caractère innovant du projet doit être démontré au travers de sa reconnaissance par un organisme public, éventuellement issu du pays d

 

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