Tous droits réservés Visalex 2016

Echange de permis de conduire étranger : les complications en cas de périodes de résidence multiples en France.

November 26, 2017

 

Tout permis de conduire étranger non européen, en cours de validité, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire (date de début du récépissé de demande ou du titre de séjour). Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.

 

Dans tous les cas, le permis de conduire étranger doit avoir été obtenu avant la date de début du titre de séjour obtenu.

 

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

 

Dans le cas de l’étranger qui a connu plusieurs périodes de résidence normale en France séparées par des périodes de résidence à l’étranger, le Conseil d’Etat vient de confirmer le fait que chaque nouvel établissement de sa résidence normale en France fait courir un nouveau délai d’un an pendant lequel il reste possible de demander l’échange de permis (Conseil d'État, 5ème chambre, 18/10/2017, 407139).

 

 

 

 

Please reload

Articles à l'affiche

La fraude documentaire en Droit des étrangers

November 10, 2018

1/10
Please reload

Articles récents
Please reload

Archive
Please reload

Recherche par mots-clés