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Regroupement familial : comment calculer ses ressources ?

October 1, 2015

 

Les demandeurs de regroupement familial doivent cumuler une moyenne de ressources nettes annuelles au moins égale au SMIC net, sur la période de référence de douze mois précédant le dépôt de cette demande.

 

La question de la prise en compte de certaines aides sociales de l’Etat se pose avec acuité pour nombre de salariés, notamment intérimaires.

 

Ainsi, il est important de savoir que par exemple le dispositif d’allocations journalières de retour à l’emploi (ARE) qui vise à compenser un salaire non perçu pendant une période de chômage pour laquelle le requérant a préalablement acquis des droits par le versement de ses cotisations, n’est pas stricto-sensu une aide sociale de l’Etat au sens de la directive du 22/09/2003 (article 7) relative au regroupement familial. S’agissant d’un dispositif d’indemnisation du chômage conclu entre les organisations syndicales et les employeurs, l’administration ne peut les exclure de l’assiette de calcul de ressources, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation.

 

Par ailleurs, la prime de précarité de l’employé intérimaire doit être prise en compte par l’administration dans le calcul des ressources du demandeur du regroupement familial, y compris dans le cas où elle a été payée postérieurement à la période de référence de douze mois.

 

Ainsi, le Tribunal Administratif de Paris a rendu une ordonnance de référé le 21 septembre 2015, suspendant les effets d’une décision de refus de regroupement familial, enjoignant à l’autorité compétente de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans le délai d’un mois.

 

La juridiction a considéré qu’en rajoutant au caractère effectif des ressources, pour la période de rattachement considéré, une condition liée à la date de versement des rémunérations accessoires, alors même qu’une telle condition échappe à la volonté du requérant, et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de les écarter, le préfet de l’Essonne et le ministre de l’intérieur ont commis une erreur de droit.

 

Cette décision provisoire sera suivie d’une audience au fond assurée par notre cabinet, puis d’un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée.

 

N° 1514558/9 - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 21/09/2015 – Juge des Référés

 

 

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