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Prestation familiale et discrimination

 

 

Les prestations familiales ne sont pas versées à tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il faut remplir des conditions posées par les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale.

 

Parmi ces conditions, figurent la naissance en France des enfants, ou tenant aux catégories de titre de séjour des parents. Par exemple, le texte ne permet pas aux enfants dont les parents ont un titre de séjour en qualité d’étranger malade de bénéficier des prestations familiales.

 

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Angers a été saisi à la suite d'un refus de la caisse d'allocations familiales, qui invoquait précisément les dispositions précitées du code de la sécurité sociale.

 

Mais il pouvait être répliqué que certains textes internationaux posent un principe d’égalité de traitement pour l’attribution des prestations familiales. C’est le cas de certains accords conclus entre l’Union européenne et des Etats tiers.

 

Par un jugement du 13 mai 2015 n°21400239, le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) d’Angers a jugé que : "En application de l'article 46 de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Macédoine, entré en vigueur le 1er avril 2004, d'effet direct applicable aux prestations familiales, l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application de l'accord implique qu'un travailleur (c'est-à-dire ayant l'autorisation de travailler formalisée par un justificatif de séjour)macédonien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l'Etat membre d'accueil, de sorte que la législation de cet Etat ne saurait soumettre l'octroi d'une prestation sociale à un tel ressortissant macédonien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants; il en résulte que l'application des articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l'OFII à l'issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, doit être écartée en l'espèce".

 

 L’article 46 de l’accord visé prévoit en effet que «les travailleurs en question recevront les allocations familiales  pour les membres de leur famille».  La notion de travailleur concerne ceux qui sont autorisés à travailler : elle s’apprécie au regarde de l’autorisation de travailler. Dès lors que le titre de séjour autorise à travailler, l’étranger est considéré comme relevant de la qualité de travailleur.

 

Cette jurisprudence est à rapprocher de celle de la Cour de cassation (5 avril 2013, n°11-17520 et 11-18947, 12 février 2015, n°13-26821), concernant l'Algérie, le Maroc, la Turquie. Il existe d'autres accords internationaux (tels que celui invoqué) qui visent l'Albanie, la Russie, le Monténégro, la Serbie, par exemple.

 

Denis SEGUIN

Avocat, membre de VISALEX

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