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Regroupement familial : le parcours du combattant

 

Force est de constater que les pratiques préfectorales n’évoluent pas vers une facilitation du regroupement familial, notamment pour les familles nombreuses.

 

Selon les règles en vigueur les algériens bénéficient d’une mesure de faveur issue de l’accord bilatéral franco-algérien, selon laquelle la condition de ressources applicable n’est pas dépendante du nombre de personnes faisant l’objet du regroupement familial, et se limite au montant du SMIC sur les 12 mois précédant la demande (article R 411-4 du CESEDA).

 

Rappelons que les autres ressortissants non-européens relèvent de modalités différentes rappelées ci-dessous lorsque le regroupement familial concerne plus de 3 personnes :

  • 4 ou 5 personnes : env. 1 252 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • 6 personnes ou plus : env. 1 365,81 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

A cet égard, certaines décisions de l’OFII présentent un caractère relativement inexplicable s’agissant de données dont l’appréciation ne peut être qu’objective, en l’occurrence le montant du salaire sur les douze derniers mois précédant la demande.

 

Ainsi, dans le cadre d’un dossier traité par notre cabinet suite à un refus de l’OFII concernant une demande de regroupement familial introduite par un ressortissant marocain pour sa femme et ses 4 enfants,  le motif suivant avait été mentionné par l’administration pour justifier le rejet  « vous ne justifiez pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille, lesquelles sont inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance »

 

Pourtant, une attestation délivrée par son employeur précisait bien : « Monsieur M. est employé en contrat à durée indéterminée dans la société S. depuis le 3 février 2003 en qualité d’équipier de collecte (…) il perçoit un salaire mensuel brut de 1.739,71 € x 13 mois (…). ». Par ailleurs, la totalité des bulletins de paie avaient été produits.

 

Le tribunal administratif de Versailles n’aura d’autre choix, à l’issue d’une longue procédure au fond (l’urgence n’ayant pas été reconnue par le juge du référé-suspension), que de prononcer l’annulation de la décision préfectorale et d’ordonner l’admission de la famille au bénéfice du regroupement familial dans un délai maximal de 3 mois.

 

En conclusion afin de limiter les risques d’erreur de fait ou de droit, nous ne pouvons que recommander aux demandeurs de veiller à confirmer le montant de leurs revenus sur la période de référence, par lettre recommandée avec A.R. à l’OFII, postérieurement à l’enregistrement de la demande en joignant la copie des justificatifs.

 

Droit photo : ra2 studio

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