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Le recours contre un ordre de quitter le territoire (O.Q.T.F.) et son exécution.

 

Il parait utile de préciser certains points de procédure et pratiques préfectorales actuelles relatives à l’exécution des décisions d’ordre de quitter le territoire, dans la perspective du projet de loi sur l’immigration en phase finale de discussion à l’Assemblée nationale.  

 

Dès lors que suite à une demande de délivrance de titre de séjour, une décision de refus de séjour assortie d’un ordre de quitter le territoire a été notifiée, il convient de distinguer selon que cette notification a été effectuée en main propre au guichet de la préfecture, ou bien par voie postale en recommandé avec A.R.

 

En effet, la plupart des notifications en main propre concernent les O.Q.T.F. sans délai de retour volontaire et doivent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai maximal de 48 heures. Pour les autres, c’est-à-dire les OQTF avec délai de retour volontaire de 30 jours, le délai de recours est d’un mois à compter du jour de notification de la décision.

 

Il arrive assez fréquemment que par erreur une OQTF sans délai soit notifiée par la voie postale, sans mentionner l’existence du délai de recours de 48 heures. Dans ce cas, les tribunaux estiment que le délai de recours doit être porté à 30 jours.

 

Le requérant doit savoir que jusqu’à une période récente en matière d’OQTF, le tribunal saisi ne statuait que rarement avant un délai de trois mois qui constitue d’ailleurs le délai légal.

 

En cas de recours effectué dans les délais légaux, l’intéressé ne peut être éloigné du territoire avant que le juge administratif ne se soit prononcé sur la légalité contestée de l’OQTF.

 

Soucieuse de limiter le nombre de sans-papiers se maintenant sur le territoire après avoir fait l’objet d’un OQTF y compris ceux qui ont été placés en centre de rétention puis libérés, l’administration préfectorale fait désormais procéder dans de nombreux cas à la convocation des intéressés par la Police de l’Air aux Frontières, aux fins de leur notifier une décision d’assignation à résidence.

 

Cette convocation intervient quelques semaines après la notification de l’OQTF, et donne souvent lieu à la remise du passeport aux autorités en vue de sa restitution le jour du départ volontaire. A défaut de départ volontaire et en cas de violation de la mesure d’assignation à résidence, des sanctions pénales pourront être prises entrainant un risque d’interdiction du territoire français.

 

Dans le cas d’une convocation pour assignation à résidence, la tenue de l’audience du juge administratif aura lieu dans un délai de 72 heures, et portera sur l’OQTF et éventuellement sur la mesure d’assignation à résidence si elle est contestée, à l’exception du refus de séjour lequel fera l’objet d’une audience séparée et ultérieure.

 

Cette évolution des pratiques préfectorales tendant à privilégier l’assignation à résidence au détriment du placement en rétention administrative, aura pour corollaire dans le projet de loi sur l’immigration en cours de discussion à l’Assemblée Nationale que la Police, sur autorisation du Juge des Libertés, pourrait selon le Ministère de l’Intérieur venir au domicile de l’étranger pour l’escorter dans le cadre d’une procédure de retour. De même les communications d’informations seront généralisées avec les administrations (ex. : fisc, sécurité sociale)  afin de juguler les fraudes.

 

Pour ceux qui seront passés entre les mailles du filet, ils doivent savoir qu’à l’expiration du délai d’un an pendant lequel l’OQTF est exécutoire ils pourront certes déposer une nouvelle demande de titre de séjour, mais devront s’attendre à un accueil pour le moins circonspect. Qu’en effet, à défaut d’élément nouveau dans la situation personnelle de l’intéressé susceptible de lui ouvrir le bénéfice d’une catégorie de titre de séjour (par exemple parent d’enfant français), le refus de séjour sera probablement assorti d’une OQTF sans délai de retour volontaire (délai de recours de 48 heures), ainsi que d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

 

Pour conclure sur une note positive traduisant l’équilibre revendiqué par l’actuel gouvernement dans son projet de loi, les titres de séjour pluriannuels seront généralisés pour certaines catégories migratoires, ce qui ne manquera pas de réduire les cas de refus de renouvellement de titres de séjour.

 

 

Me Rémy AMSELLEM – Avocat au Barreau de Bruxelles inscrit au Barreau de Paris (directive 98/5/CE)

www.avocat-amsellem.com

 

 

photo : © Nito

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