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Immigration : création de titres de séjour de deux et quatre ans

 

Cette nouvelle disposition pourrait concerner environ 15% des 5 millions d'immigrés que compte la France. Jusqu’à présent, le titulaire d’un titre de séjour d'un an qui devait le renouveler chaque année. Au bout de cinq ans, l'étranger pouvait demander un titre de dix ans.

 

A l'avenir, s'il est parent d'un enfant français ou conjoint de Français, l’étranger pourra à l’issue de sa première année directement demander une carte de dix ans. Les personnes relevant du regroupement familial pourront obtenir un titre de séjour de quatre ans après celui d'un an, puis solliciter un titre de dix ans.

 

Pour les scientifiques, artistes, investisseurs, ou tout étranger considéré comme un « fort potentiel », un titre de séjour unique de quatre ans sera créé – dit « passeport talent ».

 

Les démarches seront aussi simplifiées pour les étudiants : ils auront droit à une carte de la durée de leurs études.

 

En échange de cette plus grande ouverture, le projet de loi prévoit de doter les préfets de moyens plus importants pour enquêter sur d'éventuelles fraudes. Il prévoit notamment de faciliter l'échange d'informations avec l'administration fiscale. Le nouveau texte prévoit surtout plusieurs dispositions pour accroître « l'efficacité » du système de reconduite à la frontière. 

 

Ainsi le délai de recours juridictionnel visant à contester la légalité d’une obligation de quitter le territoire (OQTF)  pourrait être ramené de trente à sept jours. 

 

Le projet de loi renforce l'encadrement de l'assignation à résidence. Cette mesure est prononcée par les juges à l'égard d'un étranger en instance d'éloignement afin de lui épargner le placement en centre de rétention. Le texte offre désormais de nouveaux moyens légaux aux forces de l'ordre pour interpeller les personnes à leur domicile.

 

En conclusion, si certaines mesures tendent à favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière, le projet de loi vise indéniablement à faciliter l’éloignement des personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’ordre de quitter le territoire et donc à réduire, à terme, le nombre de régularisations au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

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