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Autorisation de travail : l’avis de la DIRECCTE n’exonère pas le préfet d’un examen approfondi de la situation personnelle du requérant.

 

De nationalité comorienne, notre client s’était vu refuser par le préfet des Yvelines le renouvèlement  d’un titre de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle par le travail.

 

Pour ce faire le préfet s’était contenté de prendre en considération l’avis de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), lequel faisait état de soupçons sur la réalité de l’activité de l’employeur.

 

Le tribunal administratif de Versailles devant lequel nous avions introduit un recours contentieux  contre les décisions de refus de séjour et d’ordre de quitter le territoire, va rendre un jugement  d’annulation faisant droit à nos demandes.

 

Les juges estiment, comme nous le soutenions, que « le préfet ne peut se borner à fonder son refus sur le rapport de la DIRECCTE, sans avoir procédé à l’examen de la situation personnelle de l’intéressé qui produit des contrats et des bulletins de paie et précise la nature et le lieu de son activité. »

 

Cette décision intervient plusieurs mois après un jugement en référé par lequel notre cabinet avait obtenu la suspension des effets de la décision préfectorale, l’urgence étant présumée en matière de renouvèlement d’autorisation de travail, alors qu’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée avait été constaté par le juge saisi dans le cadre de la procédure de référé-suspension.

 

T.A. de VERSAILLES – 9 avril 2015 – N° 1403320

Rémy AMSELLEM - Avocat

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