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Eloignement et demandeur d’asile débouté

 

Une mesure d’éloignement (telle qu’une obligation de quitter le territoire français) ne peut être édictée que si une décision de refus de séjour a été prise ou si l’intéressé ne bénéficie plus d’un droit au séjour, ou se maintient irrégulièrement sur le territoire français.

 

S’agissant des demandeurs d’asile, l'article L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'étranger demandeur d'asile  "admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA ou, si un recours a été formé jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile".

 

Ce n’est donc qu’à compter de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (lorsque bien entendu, un recours a été formé devant cette juridiction) que l’intéressé peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Encore faut-il vérifier qu’il y a bien eu notification.

 

C’est ce que rappelle un jugement du 28 mai 2015 du  tribunal administratif de Nantes (n°1501462) :

"En l'absence d'une telle notification, dont la preuve doit être apportée soit par la production d'un avis de réception postal, soit par la justification que le pli n'a pu être remis à son destinataire pour des motifs tenant à  la carence de ce dernier, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger auquel l'asile a été refusé comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire au sens des dispositions de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...Le préfet se borne à produire une copie d'écran du logiciel informatique "télémofpra" indiquant que la décision de la CNDA prise à  l'encontre de l'intéressé a fait l'objet d'une notification régulière le 9 janvier 2015; cette capture d'écran n'établit toutefois pas que cette décision ait été effectivement et régulièrement notifiée par la voie postale ou remise en main propre...L'arrêté méconnait les dispositions de l'article L 742-3...".

 

L’intéressé contre lequel une OQTF (obligation de quitter le territoire français) avait été prise avait affirmé qu’il n’avait pas reçu la décision de la CNDA. Dans ce cas, c’est à l’administration de prouver que la décision de la  CNDA a  été valablement notifiée avant l’édiction de la mesure d’éloignement.

 

Denis SEGUIN

Avocat au barreau d’Angers

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