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L’erreur de fait involontaire de l’administration préfectorale

 

Il arrive qu’une demande de titre de séjour soit introduite sans que certaines informations importantes ne soient délivrées par le requérant (statut marital, état de santé, paternité…). L’Administration va donc instruire une demande individuelle en faisant abstraction d’un élément substantiel qui aurait pu influencer sa décision finale dans un sens plus favorable, et rendre une décision de rejet.

 

Ainsi en cas de rejet d’une demande de titre de séjour fondée sur des faits matériellement inexacts, on peut s’interroger sur l’issue d’un recours en annulation devant la juridiction administrative. Le requérant peut-il être fondé à reprocher au préfet d’avoir apprécié sa situation sur la base de faits inexacts, ou bien l’administration est-elle légitime dans son refus d’élargir le champ d’appréciation de la demande qui lui a été soumise ?

 

Depuis un avis du Conseil d’Etat du 28 novembre 2007 « le Préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition ou d’un autre texte que celui qu’il a invoqué à l’appui de sa demande. »

 

L’Administration écarte donc en général les recours contentieux introduits par les requérants en déniant l’erreur de droit du préfet au motif que « le requérant doit être regardé comme invoquant l’erreur de droit du préfet », mais il est alors important de lui opposer l’erreur de fait, le requérant ne devant pas être dans ce cas regardé comme soulevant  l’erreur de droit du Préfet mais bien son erreur de fait.

 

C’est le sens d’une décision rendue le 2 avril 2015 par la 5ème Chambre de la Cour Administrative d’appel de LYON, dans le cas d’une ressortissante congolaise cliente de notre cabinet, qui avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en omettant de révéler son statut de conjointe d’un ressortissant de l’espace économique européen.

 

Faisant suite à un jugement du tribunal administratif de Dijon qui avait estimé « qu’il est constant que l’intéressée s’est présentée comme célibataire et n’a pas fait état dans sa demande de son union avec un ressortissant de l’EEE, (…) que par suite le moyen tiré de ce que le préfet a omis de prendre en considération sa qualité de conjointe de ressortissant de l’EEE doit être écarté. »

 

La Cour de LYON, rompant avec une jurisprudence largement fidèle à l’avis précité du Conseil d’Etat, estime que le mariage de l’intéressée avec un ressortissant norvégien était antérieur à la date de la décision contestée, et que cette dernière devant être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il en résulte que l’absence d’information du préfet est sans incidence sur sa légalité dès lors que l’intéressée était effectivement marié à un ressortissant norvégien à cette date.

 

Rendue sur la base de faits matériellement inexacts la décision de refus de séjour assortie d’un ordre de quitter le territoire est annulée et le préfet de l’Yonne se voit enjoint par la Cour de procéder au réexamen de la situation de l’intéressée.

L’arrêt de la Cour n’a pas fait l’objet d’un pourvoi à la date de rédaction du présent article.

 

Rémy AMSELLEM – avocat au barreau de Paris - Bruxelles

CAA LYON 2/04/2015 - 14LY03370

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