Tous droits réservés Visalex 2016

Vie privée et familiale établie par un étranger résidant en France sous une fausse identité

 

 

 

Même lorsqu'un juge pénal a relevé qu'un étranger a fait usage de faux documents administratifs, tous les actes en cause n’ont pas nécessairement été accomplis par l'étranger qui s'est rendu coupable de cette usurpation. Pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, le juge administratif doit donc apprécier l'ensemble des pièces soulevées par le requérant et tenir compte de la nature particulière des documents produits sous couvert de l’usurpation d'identité. À cette occasion, il ne peut pas écarter des documents au seul motif qu’ils mentionnent l'identité d'une autre personne (CE, 17 oct. 2014, n° 365325, M. C.).

www.visalex-avocats.net

 

Please reload

Articles à l'affiche

La fraude documentaire en Droit des étrangers

November 10, 2018

1/10
Please reload

Articles récents
Please reload

Archive
Please reload

Recherche par mots-clés