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Le droit au changement de statut de l’étranger salarié, conjoint de français, en rupture de vie commune.

L’administration préfectorale rechigne à instruire les demandes de changement de statut émanant d’étrangers conjoints de français(es), vers le statut salarié. Il est même assez courant de voir invoqué le détournement de procédure, pour motiver un tel refus d’instruire la demande.

 

 

 

Mais le juge administratif pose une limite à cette politique administrative, en contraignant l’Administration à instruire une telle demande de changement de statut, dès lors qu’elle aura été clairement formulée par l’intéressé avant toute notification d’une décision de refus de renouvèlement du titre de séjour « vie privée et familiale ».

 

Ainsi, le tribunal administratif de Melun a confirmé l’absence de détournement de procédure par jugement du 5/02/2015 en estimant que :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du 31 janvier 2014 par laquelle Monsieur X, par l’intermédiaire de son Conseil, a sollicité un changement de statut « vie privée et familiale » en « salarié » ; qu’en se bornant à rejeter cette demande en estimant qu’elle constituait un détournement de procédure, sans l’établir et sans examiner si le requérant remplissait les stipulations précitées de l’accord franco-tunisien pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité de salarié, le Préfet du Val de Marne a commis une erreur de droit (…). »

 

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