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Droit des étrangers et asile : ce que changent les projets de réforme

 

Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté en Conseil des ministres le 23 juillet deux projets de loi de réforme relatifs l’un au droit des étrangers, l’autre au droit d’asile. Le premier vise à simplifier le droit au séjour des étrangers et à favoriser leur intégration, le second à réformer le droit de l’asile, notamment en réduisant les délais.Le projet de loi relatif au droit des étrangers s’inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d’immigration :

améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ; renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ; lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.

 

Le projet de loi engage une simplification du droit au séjour des étrangers en France, qui doit favoriser leur intégration. Il généralise le titre de séjour pluriannuel après un an de séjour. Cette mesure est couplée à un nouveau parcours d’intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis.

 

Avec le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Gouvernement se fixe l’objectif de parvenir à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois.

 

Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.

 

Le projet de loi institue ensuite de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes : Une nouvelle procédure accélérée mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’OFPRA.

 

La création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.

 

Le projet de loi prévoit également de rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives, avec un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations

 

Il tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l’intégration à la société française.

 

Consulter les deux projets de loi sur le site immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France  http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/Les-projets-de-loi-relatifs-au-droit-des-etrangers

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