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Le retrait de la carte de résident pour fraude

La rupture précoce de la vie commune entre un ressortissant étranger et son conjoint français peut être la source de tracas lorsqu'elle intervient peu de temps après la délivrance d'une carte de résident de dix ans. En effet, l'administration est souvent amenée à considérer en pareille situation que le ressortissant étranger est un fraudeur dont l'intention matrimoniale réelle n'est pas démontrée. La décision de retrait, parfois assortie d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, doit être contestée devant le tribunal administratif compétent au fond et en référé-suspension. Le juge du référé exercera un contrôle approfondi sur les preuves apportées par l'administrat

Echange de permis de conduire étranger : les complications en cas de périodes de résidence multiples

Tout permis de conduire étranger non européen, en cours de validité, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire (date de début du récépissé de demande ou du titre de séjour). Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route. Dans tous les cas, le permis de conduire étranger doit avoir été obtenu avant la date de début du titre de séjour obtenu. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis d

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