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La nouvelle carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour

Extraits de la loi du 7/03/2016 sur l’immigration (art.17) Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle : Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. 2° Il contin

“ Passeport-talent ” : La nouvelle carte de séjour pluriannuelle

Extraits de la loi du 7/03/2016 (art.17) Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ”, d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : 1° A l'étranger qui exerce soit une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développeme

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