Rechercher

Prestation familiale et discrimination

Les prestations familiales ne sont pas versées à tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il faut remplir des conditions posées par les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale. Parmi ces conditions, figurent la naissance en France des enfants, ou tenant aux catégories de titre de séjour des parents. Par exemple, le texte ne permet pas aux enfants dont les parents ont un titre de séjour en qualité d’étranger malade de bénéficier des prestations familiales. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Angers a été saisi à la suite d'un refus de la caisse d'allocations familiales, qui invoquait précisément les dispositions précitées du code de la sécurité

Tous droits réservés Visalex 2016