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Admission au séjour et fécondation in vitro

L’intéressée de nationalité algérienne, résidait en France sans titre de séjour depuis 2009, et ne pouvait selon la décision contestée du Préfet de Seine Saint Denis justifier d’une communauté de vie stable et durable en France avec son époux de nationalité française suite à son mariage civil en 2014. A titre subsidiaire, l’Administration invoquait l’absence de motif d’ordre privé ou familial justifiant un éventuel regroupement familial sur place, mais ce faisant elle commettait une nouvelle erreur de fait. Par suite, elle concluait à l’inapplicabilité de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 6-5 de l’accord

Eloignement et demandeur d’asile débouté

Une mesure d’éloignement (telle qu’une obligation de quitter le territoire français) ne peut être édictée que si une décision de refus de séjour a été prise ou si l’intéressé ne bénéficie plus d’un droit au séjour, ou se maintient irrégulièrement sur le territoire français. S’agissant des demandeurs d’asile, l'article L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'étranger demandeur d'asile "admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA ou, si un recours a été formé jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile". Ce n’est donc qu’à compter de la notifi

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